(Dernière mise à jour le 25 janvier 2019) Quel voyageur n’a jamais été frustré en voyant arriver son bagage abîmé sur le tapis à l’aéroport ou pire en constatant son bagage perdu ? Ce n’est pas rare, notamment lors d’un vol avec escale.
Comme le prévoit un règlement européen en date de 2004, les passagers aériens ayant voyagé sur un vol perturbé (annulation, retard, surbooking ou correspondance manquée) ont droit à une indemnité. Grâce à notre partenaire Air Indemnité votre réclamation peut être prise en charge rapidement et simplement. Vous pouvez obtenir jusqu’à 600 euros d’indemnités.
Mais comment faire valoir vos droits en cas d’incident bagage (bagage abîmé, bagage perdu ou retardé) ? Il existe une législation qui concerne les problèmes liés aux bagages.
Bagage perdu ou bagage abîmé : quels sont vos droits ?
La Convention de Montréal du 28/05/1999 relative au transport aérien international peut s’appliquer en cas de litige avec une compagnie responsable d’un bagage perdu ou d’un bagage abîmé. Elle couvre les vols internationaux au départ et à l’arrivée de deux pays différents ou dont le point de départ et l’arrivée sont dans un seul pays mais comportant une escale dans un pays différent. Dans tous les cas, pour pouvoir s’appliquer, la Convention de Montréal doit avoir été ratifiée par les pays d’arrivée, de départ ou d’escale. Sont concernés :
- les vols réalisés par des compagnies aériennes d’un pays membre de l’Union Européenne quels que soient la destination (vols domestiques inclus) et le pays de départ du vol.
- les vols au départ de l’U.E et en direction de l’U.E, quelle que soit la compagnie aérienne.
- les vols au départ de l’U.E vers un des 131 pays tiers ayant signé la Convention de Montréal (comme les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, le Maroc…).
- les vols arrivant dans l’U.E en provenance d’un pays de l’U.E ou ayant ratifié la convention, quelle que soit la compagnie aérienne.
La Convention de Montréal prévoit une protection en cas d’incident lié à un bagage enregistré en soute. Le passager peut réclamer une indemnité en fonction d’un barème plafonné : le « plafond de la responsabilité » (sans considération de poids des bagages) estimé en DTS, « droits de tirage spéciaux ».
Quelle indemnisation en cas d’incident bagage ?
L’indemnisation maximale est de 1 131 DTS, soit environ 1400 €. La compagnie aérienne engage sa responsabilité en cas de bagage perdu ou bagage abîmé. On considère qu’un bagage enregistré est perdu lorsqu’il n’a pas atteint sa destination au bout de 21 jours calendaires après l’atterrissage du vol sur lequel il était enregistré ou si le transporteur reconnaît l’avoir perdu avant ce délai.
- Si le montant du préjudice est inférieur ou égal au plafond, le passager ne peut prétendre qu’au remboursement du montant des dommages qu’il est censé estimer à l’aide d’un certain nombre de justificatifs (titre de transport, ticket du bagage abîmé ou perdu, copies des factures des biens dans le bagage, photos de la valise abîmée, etc.).
- Si ce montant est supérieur au plafond, vous ne pourrez malheureusement prétendre qu’à une indemnisation égale au plafond maximal…
Bon à savoir : dans le cas où vous souhaitez transporter en soute un bien d’un montant important (par exemple, un fauteuil roulant), pensez à faire une Déclaration Spéciale d’Intérêt à la Livraison lors de l’enregistrement de votre bagage (moyennant généralement le paiement d’une somme complémentaire). De cette façon, il est possible d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne d’un montant déterminé en cas de bagage perdu ou endommagé.
Réclamation bagage auprès de la compagnie aérienne : les démarches
Dès lors que vous constatez un incident bagage, il est recommandé, dès votre arrivée à l’aéroport, de faire une déclaration de perte ou d’avarie au service bagages de l’aéroport ou auprès de la compagnie aérienne concernée muni des documents liés à votre vol. Un “rapport d’irrégularité” sera créé et un numéro de dossier vous sera communiqué afin de suivre l’avancement de votre dossier. Il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne. Attention à bien respecter les délais impartis fixés par la Convention de Montréal !
- Vous avez 21 jours calendaires pour faire votre réclamation en cas de bagage perdu ou de bagage abîmé, puis demander une déclaration de perte si le bagage n’est pas livré au terme de ces 21 jours. Si la compagnie n’a pas retrouvé votre bagage ou ne vous a pas permis d’obtenir une compensation financière, il devient possible d’engager une action à son encontre dans les 2 ans suivant la date d’arrivée du vol concerné par ce litige.
- Si cela concerne un bagage abîmé, il convient d’adresser votre réclamation en décrivant le dommage au plus tard 7 jours calendaires après avoir récupéré votre valise.
Dans les deux cas, veillez à conserver une preuve de votre démarche.
Comment faire si la compagnie n’a pas ratifié la Convention de Montréal ?
Si vous avez voyagé dans des pays n’ayant pas ratifié ce texte, la compagnie devra néanmoins répondre aux obligations fixées par un autre texte : la Convention de Varsovie. Celle-ci prévoit un dédommagement mais le plafond de responsabilité est moindre et se calcule en fonction du poids du bagage : 17 DTS soit environ 20 €/kg. Les délais pour faire votre réclamation seront plus courts : maximum 14 jours si votre bagage tarde à arriver ou 3 jours s’il arrive abîmé.
